Qu’est-ce qu’un expert ?


L’expert traducteur/interprète près les cours d’appel


Procédure de désignation :

  • dépôt d’un dossier de candidature (lettre de motivation, copies de diplômes, expérience, etc.) avant le 1er mars chaque année à l’intention du Procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance
  • après enquête de police, le dossier est transmis à la Cour d’Appel qui fait part de sa décision en novembre
  • après prestation de serment, le candidat devient expert traducteur près la Cour d’appel de…

Connaissances et obligations :

  • outre une connaissance approfondie des DEUX langues (source et arrivée) et la capacité de traduire (oralement et/ou par écrit) dans les DEUX sens
  • de (très) bonnes notions des droits (pénal, civil, des sociétés, de la famille, etc.) français et de ceux du pays concerné sont fortement recommandées
  • obligation de formation continue
  • réinscription tous les 5 ans
  • disponibilité en cas de réquisition ou de convocation (voir ci-dessous)

Exercice :

  • Dans le domaine judiciaire : réquisition ou convocation pour :
    • traductions écrites d’actes judiciaires ou extrajudiciaires
    • interventions orales (audiences, gardes à vue, interrogatoires, contrôles douaniers, etc.)
  • Dans le domaine privé :
    • interprétations diverses (visites d’usine, actes notariés, etc.)
    • traductions (actes d’état civil, contrats, etc.)

Honoraires :

  • Au pénal : fixés par le ministère de la justice (art. R122 du Code de procédure pénale)
  • Au civil et clients privés : libres

Pour trouver un expert près d’une cour d’appel en France, consulter la page suivante :

www.courdecassation.fr/informations_services_6/experts_judiciaires_8700.html