Journée de partage d'expérience
L’Aprotrad organise, le 2 octobre 2010 à la Maison des Associations d’Orléans, une journée d’échange d’expérience pour les traducteurs.
Forum européen des professionnels indépendants
Le 25 janvier 2010, les indépendants européens se sont réunis pour la première fois à Bruxelles, dans les locaux du Parlement européen.
Colloques sur la traduction en 2010
Divers colloques pour les passionnés de traduction
Espace privé
EURL
Création
L’EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée) est comparable à la SARL, mais avec un seul associé (qui peut être une personne physique ou morale). Le capital est fixé librement, sans minimum requis. 20 % des apports en espèces doivent être versés au moment de la constitution et le solde doit être libéré dans les 5 ans.
L’EURL doit disposer d’un local et recevoir un nom unique (à faire vérifier auprès de l’INPI). Pour constituer une EURL, il faut rédiger ses statuts et les déposer auprès de l’administration et de la Chambre de commerce et d’industrie. Une annonce légale doit également être publiée.
L’entreprise se fait immatriculer au RCS (registre du commerce et des sociétés). Elle reçoit également un numéro de SIRET.
Régime fiscal
Si le traducteur associé unique est également le gérant, il n’y a pas d’imposition au niveau de la société ; l’associé est imposé au titre de l’impôt sur le revenu. Il est toutefois possible d’opter pour l’impôt sur les sociétés. Dans ce cas, le traducteur devra déclarer ses revenus comme « traitement et salaires ».
Obligations comptables : les obligations comptables d’une EURL sont plus lourdes que celles d’une entreprise individuelle. Les comptes (bilan et compte d’exploitation) doivent être déposés tous les ans au registre du commerce, après avoir reçu l’approbation de l’assemblée générale annuelle.
Protection sociale
Si le traducteur est le gérant de son EURL, il relève du régime social des non salariés (voir régime de l’entreprise individuelle).
Le traducteur peut toutefois choisir de désigner un tiers comme gérant. Il bénéficie alors d’un régime « assimilé salarié » (bénéfice du régime de sécurité sociale et de retraite des salariés, mais pas de l’assurance chômage ni des dispositions du droit du travail).
Sites utiles
www.apce.com
Les autres statuts
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L’EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée) est comparable à la SARL, mais avec un seul associé (qui peut être une personne physique ou morale). Le capital est fixé librement, sans minimum requis. 20 % des apports en espèces doivent être versés au moment de la constitution et le solde doit être libéré dans les 5 ans.
L’EURL doit disposer d’un local et recevoir un nom unique (à faire vérifier auprès de l’INPI). Pour constituer une EURL, il faut rédiger ses statuts et les déposer auprès de l’administration et de la Chambre de commerce et d’industrie. Une annonce légale doit également être publiée.
L’entreprise se fait immatriculer au RCS (registre du commerce et des sociétés). Elle reçoit également un numéro de SIRET.
Régime fiscal
Si le traducteur associé unique est également le gérant, il n’y a pas d’imposition au niveau de la société ; l’associé est imposé au titre de l’impôt sur le revenu. Il est toutefois possible d’opter pour l’impôt sur les sociétés. Dans ce cas, le traducteur devra déclarer ses revenus comme « traitement et salaires ».
Obligations comptables : les obligations comptables d’une EURL sont plus lourdes que celles d’une entreprise individuelle. Les comptes (bilan et compte d’exploitation) doivent être déposés tous les ans au registre du commerce, après avoir reçu l’approbation de l’assemblée générale annuelle.
Protection sociale
Si le traducteur est le gérant de son EURL, il relève du régime social des non salariés (voir régime de l’entreprise individuelle).
Le traducteur peut toutefois choisir de désigner un tiers comme gérant. Il bénéficie alors d’un régime « assimilé salarié » (bénéfice du régime de sécurité sociale et de retraite des salariés, mais pas de l’assurance chômage ni des dispositions du droit du travail).
Sites utiles
www.apce.com
Les autres statuts
- L’entreprise individuelle
- Le régime de l’auto-entrepreneur
- Le portage
- Le traducteur d’édition (AGESSA)
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