STATUTS DE L'ASSOCIATION PROFESSIONNELLE
DES MÉTIERS DE LA TRADUCTION

 

Téléchargez le formulaire d'adhésion au format PDF en cliquant ici

TITRE I
CONSTITUTION - OBJET - SIÈGE SOCIAL - DURÉE

Article 1er : Constitution et dénomination
Il est fondé entre les adhérents aux présents statuts une association régie par la loi du 1er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901, ayant pour titre « Association Professionnelle des Métiers de la Traduction » (APROTRAD).

Article 2 : Objet
Cette association a pour objet :
d'une part, de promouvoir et de défendre les métiers de la traduction : traduction, interprétation, relecture, terminologie, etc. ;
d'autre part, d'améliorer les relations entre les donneurs de travaux et les prestataires.
Ses moyens d'action sont : l'information des professionnels et des partenaires, les actions de promotion, de formation, de réflexion, de défense, ou toute autre action dans l'intérêt de ses membres.

Article 3 : Siège social
Le siège social est fixé à la Maison des Associations d'Orléans. Il pourra être transféré par simple décision du conseil d'administration : la ratification par l'assemblée générale sera nécessaire.

Article 4 : Durée
La durée de l'association est illimitée.

TITRE II
COMPOSITION

Article 5 : Composition
L'association se compose de membres actifs, de membres participatifs, de membres bienfaiteurs et de membres d'honneur.
Sont membres actifs, les personnes physiques qui participent régulièrement aux activités et contribuent de ce fait activement à la réalisation des objectifs. Ils prennent l'engagement de verser annuellement une cotisation.
Sont membres participatifs, les membres autres que les membres actifs et participant régulièrement aux activités de l'association. Ils doivent acquitter leur cotisation ou participation annuelle.
Sont membres bienfaiteurs les personnes qui versent une cotisation annuelle fixée chaque année par l'assemblée générale.
Sont membres d'honneur ceux qui rendent ou ont rendu des services importants à l'association. Ils sont dispensés du paiement d'une cotisation.

Article 6 : Cotisation
La cotisation ou participation due par chaque catégorie de membres à l'exception des membres d'honneur est fixée annuellement par l'assemblée générale.

Article 7 : Condition d'adhésion
L'admission des membres et leur appartenance à une catégorie sont prononcées par le conseil d'administration qui statue, lors de chacune de ses réunions, sur les demandes présentées. Chaque membre prend l'engagement de respecter les présents statuts dont il aura pris connaissance.

Membres actifs :
Être traducteur, interprète, réviseur, terminologue en exercice depuis trois ans ou ayant exercé au moins trois ans dans les quinze dernières années.
Pièces justificatives nécessaires
- liste indicative non exhaustive :
Pour les salariés : attestation de l'employeur ou fiches de paie avec la mention traducteur, interprète...
Pour les libéraux : attestations d'adhésion à l'URSSAF.
Pour les traducteurs d'édition : avoir publié deux livres.

Membres participatifs :

 

Article 8 : Perte de la qualité de membre
La qualité de membre se perd par :
la démission ;
le décès ;
la radiation prononcée par le conseil d'administration pour non-paiement de la cotisation ou pour motif grave, l'intéressé ayant été invité par lettre recommandée à se présenter devant le bureau pour fournir des explications.

Article 9 : Responsabilité des membres
Aucun membre de l'association n'est personnellement responsable des engagements contractés par elle. Seul le patrimoine de l'association répond de ses engagements.

TITRE III
ADMINISTRATION ET FONCTIONNEMENT

Article 10 : Conseil d'administration
Seuls les membres actifs sont éligibles au conseil d'administration. L'association est administrée par un conseil de six membres au moins, élus pour deux années par l'assemblée générale. Les membres sont rééligibles dans la limite de trois mandats successifs. Le conseil d'administration choisit parmi ses membres, au scrutin secret, un bureau composé de :
un(e) président(e) ;
un(e) ou plusieurs vice-présidents(es) ;
un(e) secrétaire et, s'il y a lieu, un(e) secrétaire adjoint(e) ;
un(e) trésorier(e) et, si besoin est, un(e) trésorier(e) adjoint(e).

Le conseil étant renouvelé tous les deux ans par moitié, à la fin de l'année de création de l'association, les membres sortants sont désignés au sort. En cas de vacance, le conseil pourvoit provisoirement au remplacement de ses membres. Il est procédé à leur remplacement définitif par la prochaine assemblée générale. Les pouvoirs des membres ainsi élus prennent fin à l'époque où devrait normalement expirer le mandat des membres remplacés.

Article 11 : Réunion du conseil d'administration
Le conseil d'administration se réunit une fois au moins tous les six mois, sur convocation du (de la) président(e), ou sur la demande des deux tiers de ses membres. La présence de la moitié au moins de ses membres est nécessaire pour que le conseil d'administration puisse délibérer valablement. Les décisions sont prises à la majorité des voix ; en cas de partage, la voix du ou de la président(e) est prépondérante. Toutes les délibérations du conseil d'administration sont consignées dans un registre et signées par le (ou la) président(e) et du (ou de la) secrétaire. Tout membre du conseil qui, sans excuse, n'aura pas assisté à trois réunions consécutives, pourra être considéré comme démissionnaire. Il sera remplacé conformément aux dispositions de l'article 10, alinéa 5. Nul ne peut faire partie du conseil s'il n'est pas majeur.

Article 12 : Assemblée générale ordinaire
L'assemblée générale ordinaire comprend tous les membres de l'association à jour de leur cotisation à quelque titre qu'ils soient affiliés. L'assemblée générale ordinaire se réunit chaque année. Quinze jours au moins avant la date fixée, les membres de l'association sont convoqués par les soins du (ou de la) secrétaire. L'ordre du jour est indiqué sur les convocations. Pour la validité des décisions, l'assemblée générale ordinaire doit comprendre au moins un quart des membres ayant droit de vote, c'est-à-dire les membres actifs (les autres catégories de membres ne disposant que d'une voix consultative). Le (la) président(e) assisté(e) des membres du comité préside l'assemblée et soumet le rapport moral à son approbation. Le (la) trésorier(e) soumet le rapport financier à l'approbation de l'assemblée. Ne devront être traitées, lors de l'assemblée générale, que les questions soumises à l'ordre du jour. Il est procédé, en dernier point de l'ordre du jour, au remplacement, au scrutin secret, des membres du conseil sortants. Les décisions sont prises à la majorité des membres votants présents ou représentés, chaque membre présent ayant le droit de vote ne pouvant détenir plus de deux pouvoirs de représentation. En l'absence de quorum, une assemblée générale extraordinaire est convoquée dans un délai de 15 jours.

Article 13 : Assemblée générale extraordinaire
 En cas de circonstances exceptionnelles, ou sur la demande de la moitié plus un des membres actifs de l'association, le (la) président(e) peut convoquer une assemblée générale extraordinaire, suivant les formalités prévues par l'article 12, alinéa 2. Elle peut délibérer lorsque le quorum atteint la moitié des membres actifs plus un, présents ou représentés, chaque membre actif présent ne pouvant détenir plus de deux pouvoirs de représentation. Les décisions sont prises obligatoirement à la majorité des deux tiers des membres actifs présents ou représentés. Les votes ont lieu à main levée sauf si le quart au moins des membres actifs présents demande le vote secret. En l'absence de quorum, l'assemblée générale extraordinaire est convoquée à nouveau. Elle peut alors délibérer sans quorum, à la majorité des deux tiers des membres actifs présents ou représentés.

TITRE IV
RESSOURCES DE L'ASSOCIATION - COMPTABILITÉ

Article 14 : Ressources de l'association
Les ressources de l'association comprennent :
le montant des cotisations ;
les subventions de l'État, des régions, des départements et des communes ;
les produits des fêtes et des manifestations ;
toutes autres ressources ou subventions autorisées par les textes en vigueur.

Article 15 : Comptabilité
Il est tenu au jour le jour une comptabilité en recettes et en dépenses pour l'enregistrement de toutes les opérations financières.

TITRE V
DISSOLUTION DE L'ASSOCIATION

Article 16 : Dissolution
En cas de dissolution prononcée par les deux tiers au moins des membres actifs présents à l'assemblée générale extraordinaire, un ou plusieurs liquidateurs sont nommés par celle-ci et l'actif, s'il y a lieu, est dévolu conformément à l'article 9 de la loi du 1er juillet 1901 et au décret du 16 août 1901.

TITRE VI
 RÈGLEMENT INTÉRIEUR ET FORMALITÉS ADMINISTRATIVES

Article 17 : Règlement intérieur
Un règlement intérieur peut être établi par le conseil d'administration qui le fait alors approuver par l'assemblée générale. Ce règlement éventuel est destiné à fixer les divers points non prévus par les statuts, notamment ceux qui ont trait à l'administration interne de l'association.

Article 18 : Formalités administratives
Le (la) président(e) du conseil d'administration doit accomplir toutes les formalités de déclaration et de publication prévues par la loi du 1er juillet 1901 et par le décret du 16 août 1901, tant au moment de la création de l'association qu'au cours de son existence ultérieure.

 

Fait à Orléans, le 11 décembre 1993    
 La présidente    La secrétaire

 

Téléchargez le formulaire d'adhésion au format PDF en cliquant ici