Auto-entrepreneur

Création
Modalités : il suffit de compléter et de renvoyer le formulaire de demande d’adhésion au régime de l’auto-entrepreneur en ligne, ou de se rapprocher de son centre URSSAF.

L’entreprise individuelle doit relever du régime fiscal spécial BNC et réaliser des recettes qui ne doivent pas dépasser 32 000 € (chiffre pour 2009).

Régime fiscal
L’entreprise est en franchise de TVA (pas de facturation ni de récupération de TVA).

Le traducteur calcule lui-même tous les mois ses cotisations sociales en appliquant un taux forfaitaire (18,3 %) aux recettes réalisées. Pour l’impôt sur le revenu, il est possible d’opter pour le prélèvement libératoire (taux de cotisation cumulé de 20,5 %).

NB : les cotisations sociales et les charges fiscales sont calculées à titre définitif (pas de régularisation par la suite).

Protection sociale
Le forfait social (18,3 % du chiffre d’affaires) couvre les cotisations suivantes :

• assurance maladie-maternité
• assurance vieillesse (régime de base)
• allocations familiales
• CSG/CRDS
• retraite complémentaire obligatoire
• invalidité-décès

Sites utiles
www.auto-entrepreneur.fr
www.lautoentrepreneur.fr
www.auto-entrepreneur.cci.fr
www.auto-entreprenons.fr

Les autres statuts

• L’entreprise individuelle
• L’EURL
• Le portage
• Le traducteur d’édition (AGESSA)

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